LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Nous vous proposons une synthèse des différentes mesures de la nouvelle loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

L’ESSENTIEL DE NOS DROITS INDIVIDUELS À LA FORMATION (SOURCE : DÉCRET N° 2018-1329 DU 28 DÉCEMBRE 2018 RELATIF AUX MONTANTS ET AUX MODALITÉS D’ALIMENTATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION)

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Le CPF : Compte Personnel de Formation

Les heures accumulées au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) et du CPF (Compte Personnel de Formation) sont converties en euros. Chaque heure acquise vaut 15 euros.

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Chaque année, le compte est alimenté d’une somme qui varie en fonction du temps de travail et du niveau de qualification : 500€ par an à partir d’un mi-temps travaillé et d’un niveau de qualification supérieur au niveau V (CAP ou BEP), plafonné à 5000€ au bout de 10 ans ; 800€ par an à partir d’un mi-temps travaillé et d’un niveau de qualification inférieur au niveau V, plafonné à 8000€ au bout de 10 ans ;

Le CPF d’un travailleur non salarié est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros ;

Le CPF de la personne en situation de handicap accueillie dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT) est alimenté à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans l’établissement ou le service, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros ;

Le CEC (Compte Engagement Citoyen)

Les heures accumulées au titre du CEC (Compte Engagement Citoyen) sont converties en euros. Chaque heure vaut 12 euros. Chaque année, le compte est crédité de 240€ au maximum et son plafond est fixé à 720€ ;

Le C2P (Compte Personnel Prévention)

Chaque point acquis au titre du C2P (Compte Personnel de Prévention) venant alimenter le CPF vaut 375€. En outre, de nouvelles dispositions permettent la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle, d’un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros ;

Que pouvez-vous financer avec votre CPF ?

« La liberté de choisir son avenir professionnel », c’est la possibilité donnée à chaque titulaire d’un compte personnel de formation (qui peut donc être financièrement complété grâce aux droits acquis au titre du CEC et/ou du C2P) d’utiliser son argent pour financer les actions de formation suivantes (on parle de CPF « autonome ») :

  1. « Un Bilan de compétences » D’une durée adaptée au besoin (24 heures au maximum) et donnant obligatoirement lieu à la remise d’un document de synthèse.
  1. « Un accompagnement à la VAE » En région Bourgogne Franche Comté, l’information et l’aide au choix de la certification restent assurées gratuitement par les Points Relais Conseils VAE Régionaux, financés par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté
  1. « L’accès à la certification CléA  » CléA = une certification de niveau V qui reconnaît la maîtrise des connaissances et compétences de base
  1. « Un accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise » Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à une déclaration d’activité
  1. « Une formation certifiante ou qualifiante » A choisir parmi les 14.000 figurant au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au répertoire spécifique
  1. « Un permis de conduire » Préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire autorisant la conduite des voitures et poids lourds